Arrêté du 17 mai 2019 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038489617
Date de publication21 mai 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 21 mai 2019
Enactment Date17 mai 2019


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-7, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2018 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « M. Pierre-Olivier Legris » sont remplacés par les mots : « M. Romain Ornato ».
2° Au troisième alinéa, les...

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