Arrêté du 17 mai 2010 portant agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/17/DEVP1012613A/jo/texte |
| Date de publication | 29 mai 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022275466 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 29 mai 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Enactment Date | 17 mai 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements entrés en vigueur, dit « ADR » ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, y compris le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, y compris ses amendements entrés en vigueur, dit « RID » ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;
Vu les demandes d'APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, en date du 21 septembre 2007, du 7 février 2008 et du 19 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
APAVE Groupe a qualité d'organisme de contrôle au titre du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.
APAVE Groupe a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuve périodiques au titre du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés, ainsi...
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