Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 mai 2010 |
| Date de publication | 18 mai 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/17/BCRB1012617A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 18 mai 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000022220632 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mai 2010,
Arrêtent :
Le cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, adopté par la délibération du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mai 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Préambule
Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ;
Qu'en outre, en vertu de l'article 3 de la Loi, la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ;
Qu'il résulte de l'article 34-II de la Loi que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 3 de la Loi ;
Que, selon l'article 21 de la Loi, l'agrément ou son renouvellement est notamment conditionné à la démonstration par l'entreprise de sa capacité technique, économique et financière à faire face durablement aux obligations attachées à son activité, à la sauvegarde de l'ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
Dispositions générales
La demande d'agrément
2.1.1. Toute entreprise sollicitant l'agrément prévu à l'article 21 de la Loi en tant qu'opérateur doit présenter une demande d'agrément par catégorie de jeux ou de paris (paris hippiques en ligne, paris sportifs en ligne, jeux de cercle en ligne).
2.1.2. Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions et aux mêmes modalités que la demande d'agrément initiale. Il est rappelé en conséquence à l'opérateur souhaitant solliciter le renouvellement de son agrément qu'il doit prendre en considération les délais d'instruction de sa demande et dès lors qu'il convient de déposer une demande de renouvellement d'agrément dans des délais suffisants compte tenu de la date d'expiration de l'agrément.
Retrait et dépôt du dossier de demande d'agrément
2.2.1. L'agrément prévu à l'article 21 de la Loi est subordonné au dépôt auprès de l'ARJEL d'un dossier de demande d'agrément comprenant les éléments précisés dans le corps du présent texte. L'entreprise sollicitant un agrément doit utiliser les formulaires mis à la disposition des candidats par l'ARJEL.
Le dossier de demande d'agrément doit soit être retiré auprès de l'ARJEL, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris, aux jours et heures d'ouverture, soit être téléchargé à partir du site de l'ARJEL à l'adresse www.arjel.fr.
2.2.2. Le dossier de demande d'agrément est signé par le ou les demandeurs s'il s'agit d'une entreprise non constituée sous la forme d'une personne morale ou, s'il s'agit d'une personne morale, par le représentant légal tel que désigné par les statuts ou une personne spécialement habilitée justifiant d'un pouvoir.
2.2.3. Le dossier de demande d'agrément est déposé à l'ARJEL aux jours et heures d'ouverture ou envoyé par lettre avec accusé de réception à l'attention du président de l'ARJEL à l'adresse suivante : 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris.
2.2.4. Le dossier de demande d'agrément est rédigé en langue française. Les pièces et documents fournis à l'appui de la demande d'agrément sont rédigés ou traduits en français. Dans le cas où l'ARJEL estime que la traduction fournie n'est pas satisfaisante ou en cas de doute sur sa sincérité, elle demande une traduction établie par un traducteur assermenté.
Les documents versés au dossier de demande d'agrément peuvent être produits en copie. En cas de doute sur la conformité des copies à l'original, l'ARJEL est fondée à solliciter la présentation de ce dernier. La procédure d'instruction est suspendue jusqu'à la production de cet original.
2.2.5. Un dossier de demande d'agrément comprend :
― le formulaire de demande d'agrément ;
― les formulaires de tableaux financiers ;
― le formulaire de vérification des pièces ;
― l'ensemble des pièces à fournir ;
― le formulaire d'engagement de donner accès aux représentants de l'ARJEL au frontal conformément à l'article 16 de la Loi.
Le dossier de demande d'agrément est établi et fourni en un (1) exemplaire sous format papier souple, fort, lisse, blanc, mat et durable, de format A4. Chaque feuille est utilisée dans son sens vertical ou horizontal et sa lecture s'opère de gauche à droite. Les feuilles sont numérotées consécutivement en chiffres arabes. L'entreprise établit et fournit, en outre, deux exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d'agrément et des formulaires de tableaux financiers.
Le dossier de demande d'agrément est également communiqué sous format PDF, sur DVD ou CD, en cinq (5) exemplaires (hors codes sources). Les codes sources sont chiffrés et exclusivement délivrés sur deux DVD ou CD, à part.
Pour la version papier du dossier de demande d'agrément, les parties juridiques et financières, d'une part (parties 3 à 10 incluse du cahier des charges), et la partie technique du dossier de demande d'agrément, d'autre part (partie 11 du cahier des charges), devront être physiquement séparées.
La partie juridique et financière devra comporter les huit sous-parties suivantes, non reliées entre elles, comprenant pour chacune les pièces à fournir correspondantes et identifiées selon la nomenclature suivante :
« Informations personnelles » : partie 3 du cahier des charges.
« Informations économiques, financières et comptables » : partie 4 du cahier des charges.
« Informations relatives au site de jeux en ligne » : partie 5 du cahier des charges.
« Informations relatives aux opérations de jeux ou de paris en ligne proposées » : partie 6 du cahier des charges.
« Informations relatives aux comptes joueurs » : partie 7 du cahier des charges.
« Informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : partie 8 du cahier des charges.
« Informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique » : partie 9 du cahier des charges.
« Prévention des conflits d'intérêts » : partie 10 du cahier des charges.
La partie technique devra comporter les quatre sous-parties suivantes, non reliées entre elles, comprenant pour chacune les pièces à fournir correspondantes et identifiées selon la nomenclature suivante :
« Frontal » : partie 11.2 du cahier des charges.
« Logiciel de jeu » : partie 11.3.1 du cahier des charges.
« Plate-forme de jeu » : partie 11.3.2 du cahier des charges.
« Maturité sécurité des systèmes d'information (SSI) » : parties 11.4 et 11.5 du cahier des charges.
Au sein de la partie « Logiciel de jeu », trois documents devront être présentés séparément :
― le rapport d'analyse de vulnérabilités ;
― le rapport d'analyse du générateur de nombre aléatoire, le cas échéant ;
― le rapport d'analyse de la conformité aux règles du jeu.
Pour la version électronique du dossier de demande d'agrément, les parties juridiques et financières, d'une part (parties 3 à 10 incluse du présent cahier des charges), et la partie technique du dossier de demande d'agrément, d'autre part (partie 11 du présent cahier des charges), devront également être fournies sur des supports distincts.
La version électronique de la partie juridique et financière devra comporter dans un répertoire les huit sous-répertoires suivants :
« Informations personnelles » : partie 3 du cahier des charges.
« Informations économiques, financières et comptables » : partie 4 du cahier des charges.
« Informations relatives au site de jeux en ligne » : partie 5 du cahier des charges.
« Informations relatives aux opérations de jeux ou de paris en ligne proposées » : partie 6 du cahier des charges.
« Informations relatives aux comptes joueurs » : partie 7 du cahier des charges.
« Informations relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » : partie 8 du cahier des charges.
« Informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique » : partie 9 du cahier des charges.
« Prévention des conflits d'intérêts » : partie 10 du cahier des charges.
La version électronique de la partie technique (hors codes sources) devra comporter dans un répertoire les quatre sous-répertoires suivants, consacrés à la partie systèmes d'information :
« Frontal » : partie 11.2 du cahier des charges.
« Logiciel de jeu » : partie 11.3.1 du cahier des charges.
« Plate-forme de...
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