Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0125 du 1 juin 2021
Publication Date01 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043567784
Enactment Date17 mai 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2021, M. CALLAUD (Hilaire, Jean, Olivier, René, Alfred) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « AUBREE & associés...

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