Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 1 juin 2021
Date de publication01 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043567784
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 mai 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2021, M. CALLAUD (Hilaire, Jean, Olivier, René, Alfred) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « AUBREE & associés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT