Arrêté du 17 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000438434
Date de publication24 mars 2004
Enactment Date17 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°71 du 24 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/ECOA0430020A/jo/texte


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 17 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 24 décembre 2003,
Arrêtent :


La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 17 400 000 EUR dont l'objet est le suivant : programme d'investissements des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu pour 2004.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le...

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