Arrêté du 17 mars 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000808182
Date de publication26 mars 2005
Enactment Date17 mars 2005
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSB0510166A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau...

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