Arrêté du 17 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/CPAE1728872A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036080434 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 24 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 24 novembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bégard, est transférée au comptable de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bégard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Cohiniac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelaudren, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes de Boqueho, Châtelaudren, Plélo, Plerneuf, Plouvara et Trégomeur, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelaudren, est transférée au comptable de la trésorerie de Lanvollon-Plouha (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtelaudren, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes de Gouarec, Lescouët-Gouarec, Plélauff, Saint-Igeaux, Corlay, Guerlédan et Bon Repos sur Blavet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes de Caurel, Le Haut-Corlay, Plussulien, Saint-Connec, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Martin-des-Prés et Saint-Mayeux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne, est...
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