Arrêté du 17 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDR0603046A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000463096 |
| Date de publication | 01 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 1 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 17 novembre 2006 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Lude est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Flèche (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes de Beillé et Duneau, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Bernard, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beillé et Duneau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort.
La gestion comptable et financière des communes de Torcé-en-Vallée et de Sillé-le-Philippe, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Torcé-en-Vallée et de Sillé-le-Philippe, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballon, Beaufay, Courceboeufs, Courcemont, La Guierche, Joué-l'Abbé, Montbizot, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Mars-sous-Ballon, Souillé, Souligné-sous-Ballon et Teillé, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur...
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