Arrêté du 17 novembre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029777856
Date de publication19 novembre 2014
Enactment Date17 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 19 novembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/17/FCPB1426680A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 816 292,13 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 8 651 292,13 € en autorisations d'engagement et de 10 816 292,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

61 556,06

61 556,06

Action de la France en Europe et dans le monde

105

61 556,06

61 556,06

Culture

435 000,00

465 000,00

Patrimoines

175

435 000,00

465 000,00

Défense

84 260,31

84 260,31

Préparation et emploi des forces

178

84 260,31

84 260,31

Enseignement scolaire

14 991,50

14 991,50

Enseignement scolaire public du premier degré

140

7 121,00

7 121,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

7 422,50

7 422,50

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

448,00

448,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

228 409,68

228 409,68

Fonction publique

148

200 690,43

200 690,43

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

27 719,25

27 719,25

Immigration, asile et intégration

2 684 083,84

2 684 083,84

Intégration et accès à la nationalité française

104

2 604,04

2 604,04

Immigration et asile

303

2 681 479,80

2 681 479,80

Justice

13 932,52

13 932,52

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

13 932,52

13 932,52

Recherche et enseignement supérieur

0,00

50 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

50 000,00

Sécurités

683 235,02

683 235,02

Gendarmerie nationale

152

56 033,46

56 033,46

Sécurité civile

161

556 067,98

556 067,98

Police nationale

176

71 133,58

71 133,58

Solidarité, insertion et égalité des chances

81 425,24

81 425,24

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
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