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Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 20 décembre 1992
Date de publication20 décembre 1992
Enactment Date17 novembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000177760
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6;
Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice;
Vu le décret no 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes);
Vu le décret no 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret no 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,

LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT,DANS LES RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE GRASSE,CANNES,ANTIBES ET CAGNES-SUR-MER,DEPENDANT TERRITORIALEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE,ETRE FAITS CONCURREMMENT PAR LES...

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