Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 novembre 2011 |
| Enactment Date | 17 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/17/CPTX1130938A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 19 novembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024813366 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes,
Arrête :
En application de l'article 4 du décret du 4 novembre 2011 susvisé, le programme des épreuves d'amissibilité et d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Epreuves d'admissibilité
Théorie générale du droit public français
A. - Les sources du droit public
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources du droit international.
Les traités et actes des institutions de l'Union européenne.
Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
B. - Organisation juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives (organisation, procédure, recours).
La Cour des comptes et les autres juridictions financières.
Le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration.
L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
C. - Droits fondamentaux et libertés publiques
Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
Droit constitutionnel
A. - Théorie constitutionnelle
et institutions politiques comparées
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
B. - Le régime politique français
Evolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
Droit administratif
A. - Structures et fonctionnement de l'administration
Les administrations centrales : structures, coordination interministérielle.
Les autorités administratives indépendantes.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation, les collectivités territoriales, la coopération locale.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les agences.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. - L'action de l'administration
Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration.
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