Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024813314 |
| Date de publication | 19 novembre 2011 |
| Enactment Date | 17 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 19 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/17/PRMX1131276A/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française,
Arrête :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
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1° Journal officiel Lois et décrets : |
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Abonnement sur support papier (un an) |
129,00 € |
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Vente à l'unité |
2,40 € |
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Abonnement annuel aux cédéroms |
294,00 € |
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2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises : |
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Abonnement (un an) |
45,00 € |
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Vente à l'unité |
3,50 € |
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3° Tables des Lois et décrets : |
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Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle |
33,00 € |
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Table mensuelle à l'unité |
4,00 € |
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Table annuelle à l'unité |
19,10 € |
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4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : |
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Abonnement (un an) |
65,00 € |
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Vente à l'unité |
3,50 € |
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5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : |
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Abonnement (un an) |
64,00 € |
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Vente à l'unité |
3,50 € |
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6° Débats du Sénat, compte rendu : |
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Abonnement (un an) |
60,00 € |
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Vente à l'unité |
3,50 € |
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Abonnement (un an) table nominative et table des matières |
32,00 € |
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Table nominative à l'unité |
20,60 € |
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Table des matières à l'unité |
20,60 € |
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7° Débats du Sénat, questions écrites : |
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Abonnement (un an) |
59,00 € |
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Vente à l'unité |
3,50 € |
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Table des questions (abonnement ou vente à l'unité) |
20,60 € |
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8° Documents administratifs : |
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Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |
186,00 € |
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Table annuelle à l'unité |
3,50 € |
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Document administratif à l'unité : |
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― jusqu'à 32 pages : |
3,50 € |
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― de 33 à 64 pages : |
6,30 € |
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― de 65 à 128 pages : |
11,50 € |
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― de 129 à 192 pages : |
16,80 € |
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― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus. |
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9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental : |
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Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |
124,00 € |
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Table annuelle à l'unité |
3,50 € |
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Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité : |
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― jusqu'à 99 pages : |
12,90 € |
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― de 100 à 149 pages : |
18,20 € |
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― de 150 à 199 pages : |
23,50 € |
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― de 200 à 249 pages : |
28,80 € |
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― au-delà de 249 pages : 3,50 € par tranche de 50 pages. |
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10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : |
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Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives) |
165,00 € |
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Edition B (modifications diverses - radiations) |
164,00 € |
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Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) |
130,00 € |
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Vente à l'unité (édition A, B ou C) |
3,50 € |
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11° Autres publications officielles à caractère périodique : |
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Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : |
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Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |
28,00 € |
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Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses |
3,50 € |
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Vente à l'unité |
3,50 € |
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Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires : |
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Abonnement (pour quatre numéros à paraître) |
30,00 € |
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Vente à l'unité |
7,70 € |
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Bulletin d'information de la Cour de cassation : |
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Abonnement (un an) |
116,00 € |
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Vente à l'unité |
8,50 € |
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Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation : |
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Abonnement (un an) |
21,00 € |
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Vente à l'unité |
8,50 € |
Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque DF figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.
Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.
Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes :
Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.
Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Les modalités des abonnements de la marque DF sont les suivantes :
Les abonnements de la marque DF débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.
Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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EN EUROS |
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|---|---|---|
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Personne physique |
Personne morale |
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Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement |
Gratuit |
― |
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Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) |
― |
Gratuit |
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Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance |
66,90 |
137,15 |
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Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente |
66,90 |
137,15 |
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Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
66,90 |
137,15 |
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Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
66,90 |
137,15 |
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Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale |
43,40 |
110,60 |
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Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) |
66,90 |
137,15 |
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Avis confirmatif |
43,40 |
110,60 |
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Radiation au registre du commerce et des sociétés |
Gratuit |
Gratuit |
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Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité |
14,98 |
14,98 |
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Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) |
14,98 |
14,98 |
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Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés |
― |
23,10 |
|
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : |
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― transmis sur support papier |
15 |
― |
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― transmis sur support informatique |
10 |
― |
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 101,95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs...
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