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Arrêté du 17 octobre 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 octobre 2018
Date de publication27 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037533279
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 27 octobre 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/TRAT1827512A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 6 août 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Ecorail transport en date du 17 août 2018,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Ecorail transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer...

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