Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037503644 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/CPAD1824338A/jo/texte |
| Date de publication | 18 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 18 octobre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 17 octobre 2018 |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Objet : traitement des demandes d'une aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018. Il fixe les modalités de demande d'aide à la transformation, établit la liste des matériels, équipement, travaux, offre de produits et services éligibles à cette aide. Il prévoit également le formulaire de demande de l'aide à la transformation.
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 avril 2017 portant sur la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'aide à la sécurité,
Arrête :
Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé, pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 du présent arrêté.
1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :
- les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac " ;
- tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :
- enseignes multiservices ;
- panneaux commerciaux ;
- pictogrammes ;
- lettres découpées ;
- impressions numériques ;
- stickers ;
- bandeaux défilants lumineux ;
- totem ;
- écrans digitaux ;
- le store banne ;
- l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :
- l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures...
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