Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000248306 |
| Date de publication | 21 octobre 2003 |
| Enactment Date | 17 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°244 du 21 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/JUSC0320675A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat,
Arrête :
Modification de l'art. 5 (al. 1) de l'arrêté du 11-09-2003.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes : »
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DROIT CIVIL
Droit des personnes et de la famille
I. - Les personnes physiques :
Nom et prénom ;
La personnalité juridique ;
Le domicile.
II. - La famille :
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
Le concubinage ;
Le PACS ;
Le divorce ;
La séparation de corps ;
La filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
L'obligation alimentaire.
III. - Les incapacités (mineurs et majeurs).
Droit patrimonial
I. - La possession.
II. - Le droit de propriété et ses démembrements :
Acquisition ;
Preuve ;
Protection.
III. - La copropriété.
Droit des obligations
I. - Les sources des obligations :
Le contrat (théorie générale) ;
La responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) ;
Les quasi-contrats.
II. - Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations) :
Les preuves ;
Les prescriptions ;
Les sûretés réelles et personnelles.
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL
Droit pénal général
Les sources du droit pénal.
L'infraction.
La responsabilité pénale.
Les peines et leur régime.
Droit pénal spécial
Atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité physique.
Les infractions sexuelles.
Le risque causé à autrui.
Le délit de fuite.
Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le recel.
L'abus de biens sociaux et les infractions de corruption.
DROIT ADMINISTRATIF
I. - Théorie générale de l'Etat de droit :
Les bases constitutionnelles du droit administratif ;
La hiérarchie des normes ;
La soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
II. - Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI