Arrêté du 17 octobre 2000 portant fermeture de certains sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord, de plie (Pleuronectes platessa) en zones CIEM VII d, e et sole (Solea solea) en zone CIEM VII e
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 26 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000402160 |
| Enactment Date | 17 octobre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 26 octobre 2000 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant pour 2000 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) no 66/98 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêches soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2000 ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Art. 1er. - Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé.
Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM VII d, e, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative maritime étaploise » (CME) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs...
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