Arrêté du 17 octobre 2000 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°244 du 20 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000767876 |
| Date de publication | 20 octobre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 17 octobre 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par l'association RéSoPaD 43 en vue de l'agrément d'un réseau expérimental de soins palliatifs ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 18 mai 1999 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 octobre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins palliatifs à domicile par l'association RéSoPaD 43 est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000123, a pour objet la mise en place, en Haute-Loire, d'un réseau de soins palliatifs à domicile qui assure des prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et organise la coordination des différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux.
Son objectif est d'améliorer le traitement de la douleur, de développer l'accompagnement, de favoriser le maintien à domicile des patients et, en cas d'hospitalisation, de favoriser la continuité des soins et l'organisation du retour à domicile.
Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association RéSoPaD 43, ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée de patients résidant dans le département de la Haute-Loire, assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou du régime agricole, atteints d'une pathologie incurable et dont l'espérance de vie est évaluée à six mois au plus.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 5. - Le réseau est constitué :
1o D'une équipe soignante à domicile composée de médecins généralistes traitants, d'infirmiers, de pharmaciens et de services de soins à domicile ;
2o D'une équipe de référence, composée d'un médecin et d'un infirmier formés en soins palliatifs. Cette équipe est chargée, d'une part, d'aider l'équipe soignante et la famille à offrir des soins de qualité optimale, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins palliatifs à domicile et, d'autre part, d'organiser la coordination entre les différents intervenants ;
3o Dans les établissements avec lesquels l'association RéSoPaD 43 a passé convention en vue de la mise en oeuvre de l'action expérimentale :
- de lits-relais destinés en priorité aux patients dont l'hospitalisation est nécessaire ;
- et d'une équipe hospitalière pluridisciplinaire travaillant en liaison avec l'équipe de soins à domicile afin d'abréger la durée de l'hospitalisation et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.
Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association RéSoPaD 43, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire et la caisse maladie régionale d'Auvergne, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association ReSoPad 43 et les établissements qui souhaitent cette participation.
La participation du conseil général du département de la Haute-Loire à l'action expérimentale est définie par une convention entre le conseil général et l'association RéSoPaD 43.
Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels ainsi que l'existence de l'accompagnement social nécessaire.
Art. 8. - La participation à l'action expérimentale objet du présent agrément repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
Le patient qui souhaite bénéficier des soins palliatifs à domicile adhère librement à l'association RéSoPaD 43 en conservant le libre choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile, à condition qu'ils aient adhéré à l'association RéSoPaD 43. L'accord du patient, ou de son représentant s'il n'est pas en état de formuler un accord explicite, est exprimé par la signature d'un bulletin d'adhésion qui comporte l'engagement de suivre le plan de traitement et de soins. Il comporte également l'engagement de ne pas faire appel, pour les soins concernés, à des professionnels de santé n'appartenant pas au réseau sans l'accord de l'équipe de référence et de l'équipe soignante. Le non-respect de ce dernier engagement entraîne l'exclusion du réseau.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion à l'association RéSoPaD 43 prévoyant notamment un engagement à suivre les formations organisées par cette association.
Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à :
- pratiquer une dispense d'avance des frais pour les prestations dispensées par les professionnels de santé adhérant au réseau ;
- à rémunérer la tenue des dossiers et la participation aux réunions d'évaluation et de coordination ;
- à prendre en charge, sur prescription motivée du médecin traitant, des actes hors nomenclature, des produits, matériels et accessoires non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), y compris des nutriments ;
- à utiliser les règles de tarification dérogatoires.
Art. 10. - En plus du paiement à l'acte des soins délivrés à domicile, l'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels de santé et les services de soins à domicile mentionnés au 1o de l'article 5 est rémunérée comme il suit :
1o Médecins traitants :
Un forfait réseau, fixé à 1 400 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
2o Infirmiers :
Un forfait réseau, fixé à 800 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
3o Pharmaciens :
Un forfait réseau, fixé à 400 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
4o Masseurs-kinésithérapeutes :
Un forfait réseau, fixé à 400 F par réunion, rémunère la participation aux réunions d'évaluation et réévaluation.
5o Services de soins à domicile :
Un forfait journalier spécifique, hors actes infirmiers, fixé à 350 F par patient, est applicable aux SSAD. Il rémunère les soins (hors actes infirmiers), la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ainsi que la participation aux formations proposées par le réseau.
Art. 11. - La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire est caisse pivot pour le versement de la dotation interrégimes destinée au financement du fonctionnement de l'association RéSoPaD 43.
Art. 12. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information...
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