Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 octobre 2012
Enactment Date17 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 26 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026534671
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/JUSF1237218A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis de La Réunion (974) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 3 octobre 2012,
Arrête :


L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
I. ― Fermeture de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)




OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy (Yvelines).

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (Essonne).

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Fermeture d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (Hauts-de-Seine).

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Fermeture d'un établissement de placement
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