Arrêté du 17 septembre 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 septembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042341100 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/CCPB2024750A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 18 septembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Date de publication | 18 septembre 2020 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 790 345,38 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 790 345,38 € en autorisations d'engagement et de 790 345,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
790 345,38 |
790 345,38 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
122 455,00 |
122 455,00 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
20 653,38 |
20 653,38 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
614 |
647 237,00 |
647 237,00 |
|
Totaux |
790 345,38 |
790 345,38 |
|
|
Dont titre 2 |
0,00 |
0,00 |
Fait le 17...
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