Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des travaux publics

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 19 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042344302
Date de publication19 septembre 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date17 septembre 2020


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la réunion du 9 juillet 2020,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :


- Bac pro comptabilité ;
- BTS comptabilité et gestion ;
- BTS support à l'action managériale ;
- BTS gestion de...

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