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Arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038423797
Date de publication27 avril 2019
Enactment Date18 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 27 avril 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/TRAT1911769A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Trackfer en date du 1 février 2019,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation...

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