Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)

JurisdictionFrance
Date de publication03 mai 2011
Enactment Date18 avril 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/18/DEVA1028773A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 3 mai 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Record NumberJORFTEXT000023941192


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en sa séance du 8 novembre 2010,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-FCL 2, JAR-FCL 3 et du JAR-OPS 3 est abrogé.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


Le document « FCL 2 », annexé à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères, est modifié ainsi qu'il suit :
La sous-partie A de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée :
I.-Le paragraphe (1) (b) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« (b)
(i) Pour les licences ATPL (H) et CPL (H), attester qu'une connaissance satisfaisante des JAR-OPS3 et des JAR-FCL 2 et JAR-FCL 3 a été acquise (3).
(ii) Pour la licence PPL (H), attester qu'une connaissance satisfaisante du JAR-FCL. 2 a été acquise (3). »
II.-La note (3) figurant au 1 (d) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est remplacée par les dispositions suivantes :
« (3) Les titulaires d'un ATPL (H) théorique sont réputés avoir attesté qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS 3, du JAR-FCL 2 et du JAR-FCL 3 a été acquise conformément aux exigences de cet appendice. »
III.-Le paragraphe (2) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Qualifications d'instructeur

QUALIFICATIONS,
ou privilèges obtenus
selon les arrêtés du 31 juillet 1981
...

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