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Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029925364
Date de publication20 décembre 2014
Enactment Date18 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 20 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1429105A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, l'Union nationale des pharmacies de France et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :


La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les...

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