Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036245069 |
| Date de publication | 22 décembre 2017 |
| Enactment Date | 18 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 22 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730547A/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié comme suit :
a) Le mot « 2015 » est remplacé par le mot « 2018 » ;
b) Les mots :
« - de la nomenclature par nature conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ; « - de la nomenclature par fonction conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ; « - de la liste des chapitres par nature conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ; « - de la liste des chapitres par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté »
sont remplacés par les mots :
« - de l'annexe 1 du présent arrêté ;
« - de l'annexe 2 du présent arrêté ».
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée de la façon suivante :
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du plan comptable et du cadre comptable.
2. Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire.
3. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « I.C2 - Informations générales - Exécution du budget de l'exercice précédent- RAR dépenses » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « détail des restes à réaliser N-1 en dépenses (1) » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (4) » est remplacé par « Charges spécifiques (4) ».
4. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « I.C3 - Informations générales - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « détail des restes à réaliser N-1 en recettes (1) » à la ligne 731 « Impôts et taxes » est remplacé par « Fiscalité locale ».
5. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « I.C3 - Informations générales - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « détail des restes à réaliser N-1 en recettes (1) » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (4) » est remplacé par « Produits spécifiques (4) ».
6. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.C2 - Présentation générale du budget - Equilibre financier - Section de fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses de fonctionnement » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (3) » est remplacée par « Charges spécifiques (3) ».
7. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.C2 - Présentation générale du budget - Equilibre financier - Section de fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
8. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.C2 - Présentation générale du budget - Equilibre financier - Section de fonctionnement » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (3) » est remplacée par « Produits spécifiques (3) ».
9. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.D1 - Présentation générale du budget - Balance général- dépenses » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses d'investissement (y compris RAR) » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (9) » est remplacée par « Charges spécifiques (9) ».
10. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.D2 - Présentation générale du budget - Balance général- recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement (y compris RAR) » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
11. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « II.D2 - Présentation générale du budget - Balance général- recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes de fonctionnement (y compris RAR) » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (8) » est remplacée par « Produits spécifiques (8) ».
12. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.A - Vote du budget - Section d'investissement - Vue d'ensemble - Dépenses - AP nouvelles et crédits de l'exercice » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 26 « Participations et créances rattachées » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (2) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
b) Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 27 « Autres immobilisations financières » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (2) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
c) Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne intitulée « Total des dépenses financières » la colonne « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
13. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.A1 - Vote du budget - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau à la ligne 26 « Participations et créances rattachées » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (3) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
b) Dans le tableau à la ligne 27 « Autres immobilisations financières » les colonnes « Vote de l'assemblée sur les AP lors de la séance budgétaire (2) et « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » sont dégrisées.
c) Dans le tableau à la ligne intitulée « Total des dépenses financières » la colonne « Pour information, dépenses gérées dans le cadre d'une AP » est dégrisée.
14. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.B - Vote du budget - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble - AE nouvelles et crédits de l'exercice » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « dépenses » à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (3) » est remplacée par « Charges spécifiques (3) ».
15. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.B - Vote du budget - Section de fonctionnement- Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes » à la ligne 731 « Impôts locaux » est remplacée par « Fiscalité locale ».
16. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.B - Vote du budget - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « recettes » à la ligne 77 « Produits exceptionnels (2) » est remplacée par « Produits spécifiques (2) ».
17. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.B.1 - Vote du budget - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
Dans le tableau à la ligne 67 « Charges exceptionnelles (4) » est remplacée par « Charges spécifiques (4) ».
18. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016, au budget primitif, voté par nature, l'état « III.B.1 - Vote du budget - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article » est ainsi modifié :
Dans le tableau...
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