Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031645821 |
| Date de publication | 20 décembre 2015 |
| Enactment Date | 18 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/PRMX1530364A/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :
Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 € pour frais d'envoi.
1° Publications du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement (un an) 168,10 €
Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 49 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- de 100 à 149 pages : 19,80 €
- de 150 à 199 pages : 25,70 €
- de 200 à 249 pages : 31,40 €
- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages.
Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 24 pages : 7,00 €
- de 25 à 50 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages.
2° Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 37,60 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 4,00 €
Vente à l'unité 4,00 €
3° Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an) 155,30 €
Vente à l'unité 9,40 €
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.
Le prix des abonnements des périodiques figurant dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 € pour frais d'envoi.
Les abonnements à ces périodiques débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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En euros |
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Personne physique |
Personne morale |
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Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement |
Gratuit |
- |
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Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) |
- |
Gratuit |
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Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance |
69,95 |
143,40 |
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Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente |
69,95 |
143,40 |
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Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société |
69,95 |
- |
|
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
69,95 |
143,40 |
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Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
69,95 |
143,40 |
|
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) |
45,40 |
115,70 |
|
Radiation au registre du commerce et des sociétés |
Gratuit |
Gratuit |
|
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) |
69,95 |
143,40 |
|
Avis confirmatif |
45,40 |
115,70 |
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Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité |
15,70 |
15,70 |
|
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) |
15,70 |
15,70 |
|
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés |
- |
24,20 |
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Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : |
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