Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

JurisdictionFrance
Date de publication22 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036245268
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730549A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 22 décembre 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date18 décembre 2017


Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, tome I, au sommaire, dans l'intitulé de l'annexe 44, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », au dernier alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables » ;
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les subventions rattachées à des actifs amortissables sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions rattachées à des actifs non amortissables qui subsistent durablement au bilan. ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit », est ainsi modifiée :
a) De l'intitulé au dix-huitième alinéa, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financiers » ;
b) Au vingtième et vingt-et-unième alinéas, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », les mots : « de crédits » sont remplacés par le mot : « financiers ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 181 - Compte de liaison : affectation à … (budgets annexes - régies non personnalisées) », au dernier alinéa, le compte « 229 » est remplacé par le compte « 22 ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations, au dernier alinéa, après le mot : « subvention » sont insérés les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le huitième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de quarante ans. ».
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les deux alinéas suivants :
« Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
« Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ». »
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser », au troisième alinéa, les mots : « ou de la classe 2 » sont supprimés.
12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est ainsi modifiée :
a) Le compte 658 « Charges diverses de gestion courante » est remplacé par le compte 65888 « Autres » ;
b) Le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est remplacé par le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4818 - Charges différées », est ainsi modifiée :
a) Le mot : « différées » est remplacé par les mots : « à étaler » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Le compte 4818 « Charges différées » » sont remplacés par les mots...

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