Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037884745
Date de publication30 décembre 2018
Enactment Date18 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1830993A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 27 et 31 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-8 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 modifié relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 170 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 modifié relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 modifié relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté.


Sont abrogés :


- l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CADRE DE RÉFÉRENCE INTERMINISTÉRIEL DU CONTRÔLE INTERNE FINANCIER APPLICABLE AUX CONTRÔLES INTERNES BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT

Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.
Le contrôle interne financier est une composante du contrôle interne de l'Etat dédiée à la maîtrise des risques budgétaires et comptables. Il se définit comme l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de donner une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs liés à la soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution, et à la qualité des comptabilités budgétaire et générale de l'Etat.
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier de l'Etat s'inspire du référentiel international de contrôle interne COSO II (" Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ").
Il est complété par ailleurs d'une démarche de contrôle interne bancaire propre à la direction générale des finances publiques, mettant en application des dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié.

Sommaire

1. Objectifs du contrôle interne financier
1.1. L'objectif de soutenabilité budgétaire et sa déclinaison opérationnelle
1.2. L'objectif de qualité comptable et sa déclinaison opérationnelle
2. Périmètre du contrôle interne financier de l'Etat
2.1. Le périmètre budgétaire
2.2. Le périmètre comptable
3. Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
3.1. La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier
3.2. Les acteurs du contrôle interne financier de l'Etat
3.2.1. Le secrétaire général du ministère
3.2.2. Les ordonnateurs de l'Etat
3.2.3. Les référents ministériels de contrôle interne financier
3.2.4. Les comptables publics de l'Etat
4. Démarche de contrôle interne financier
4.1. La mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers
4.1.1. Attribution des tâches et existence d'une chaîne hiérarchique de décision
4.1.2. Formation des acteurs de la chaîne financière
4.1.3. Système d'information
4.1.4. Conditions de sécurité du patrimoine
4.2. L'identification et la couverture des risques financiers
4.2.1. Le recensement et la hiérarchisation des risques financiers
4.2.2. La définition des actions de maîtrise des risques financiers
4.3. La mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques financiers
4.3.1. L'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle
4.3.2. La documentation de l'organisation, des procédures et des risques financiers
4.3.3. La traçabilité des acteurs et des opérations
4.4. L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier
4.4.1. Les acteurs de l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier
4.4.2. L'objectif d'amélioration continue du dispositif de contrôle interne financier

1. Objectifs du contrôle interne financier
1.1. L'objectif de soutenabilité budgétaire et sa déclinaison opérationnelle

La soutenabilité budgétaire s'apprécie au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.
La soutenabilité budgétaire s'applique à la programmation budgétaire initiale, à son suivi et son actualisation, ainsi qu'à l'exécution budgétaire.
- Soutenabilité de la programmation initiale
La soutenabilité de la programmation initiale est assurée lorsque la programmation des autorisations d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP), des recettes et des emplois est établie en début de gestion selon un référentiel d'activités pertinent, et qu'elle permet d'assurer l'adéquation entre la mise en œuvre opérationnelle des objectifs stratégiques du programme et les prescriptions des lois de finances et de programmation des finances publiques en vigueur. Elle inclut la programmation des décisions ou actes de gestion sous-jacents. Elle s'entend à la fois de manière infra-annuelle et pluriannuelle et a vocation à être déclinée au sein des budgets opérationnels de programme (BOP).
- Suivi et actualisation de la programmation budgétaire
Dans le respect des enveloppes fixées, le suivi et l'actualisation de la programmation doivent garantir la mise en cohérence de la programmation avec les actes de gestion et la prise en compte des corrections et évolutions survenues en cours de gestion.
- Soutenabilité de l'exécution budgétaire
La soutenabilité de l'exécution budgétaire se traduit par l'adéquation des projets de dépenses aux autorisations d'engagement et crédits de paiement notifiés ou qui sont susceptibles d'être mis à disposition. Elle tient compte des affectations d'autorisations d'engagement, permet la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables et inclut la maîtrise des conséquences budgétaires des nouveaux projets de dépenses sur les années ultérieures.
La déclinaison opérationnelle du principe de soutenabilité budgétaire comprend les éléments suivants :


Critères
de la soutenabilité budgétaire
Déclinaison opérationnelle
Qualité de la programmation en début de gestion, en engagements, décaissements, emplois et recettes Une stratégie de mise en œuvre des politiques est définie par programme et déclinée au sein des BOP et unités opérationnelles (UO).
Une méthode d'évaluation des dépenses est définie, partagée et appliquée.
L'estimation des dépenses et des recettes est fondée sur des données physiques et financières justes et complètes, dont la cohérence fait l'objet d'un contrôle et la réalisation d'un suivi.
Le scénario de gestion des ressources humaines repose sur des données fiables. Il retient des hypothèses réalistes et conformes à la politique de gestion des ressources humaines du ministère.
Une nomenclature d'activités est définie par programme, documentée et diffusée.
Une méthode de programmation budgétaire par activité est arrêtée au niveau du programme, elle est diffusée et mise en œuvre par tous les acteurs.
Une réserve de précaution et un dispositif d'auto-assurance permettent de faire face aux aléas de gestion.
Qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation Le suivi de l'exécution est effectué à termes réguliers, selon une méthode documentée et un calendrier qui permet de prendre les mesures correctrices éventuellement nécessaires.
Les échéanciers de paiement sont systématiquement suivis à l'appui des engagements juridiques (EJ), justifiés et mis à jour en tant que de besoin. Les engagements ou paiements afférents à des types de dépenses faisant l'objet d'une affectation sont rattachés aux tranches fonctionnelles correspondantes. Les EJ sont mis à jour et soldés à l'issue des opérations. La programmation est actualisée lors des compte rendus de gestion, lorsque
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