Arrêté du 18 décembre 1992 FIXANT LE MODELE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION D'OCCASION

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000477497
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1992
Enactment Date18 décembre 1992
LE CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU A L'ART. R233-77 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION D'OCCASION TELS QUE DEFINIS A L'ART. R233-49-4 DOIT ETRE LISIBLE ET REDIGE EN...

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