Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028374393
Date de publication24 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/18/INTB1330042A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date18 décembre 2013


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
2. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
3. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
4. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
5. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
6. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.


A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, au premier alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 102, le mot : « globalisés » est supprimé.
3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 13. ― Subventions d'investissement, au troisième alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts.
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que le service aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
« Selon le régime des provisions adopté par le service, la comptabilisation d'une provision se traduit par le débit du compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” et le crédit du compte :
« ― 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire)” (opération d'ordre mixte ― mandat au 6865) ;
« ― 1522 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire)” (opération d'ordre budgétaire). »
6. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 1631 "Emprunts obligataires”, lui-même subdivisé en 16311 "Emprunts obligataires remboursables in fine” et 16318 "Autres emprunts obligataires” » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
c) Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
d) Au neuvième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 ».
7. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
8. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 181 ― Compte de liaison ― affectation à..., après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« La procédure de l'affectation de biens vise le cas où une collectivité décide d'affecter au SPIC des biens dont elle était déjà propriétaire et pour lesquels il y a un changement de destination. Les biens nouveaux acquis pour les besoins d'un SPIC doivent être comptabilisés directement au sein du budget du SPIC. Si des biens ont été comptabilisés à tort au sein du budget principal, il convient de les refacturer au budget M. 4 par la procédure de cession à titre onéreux. »
9. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 201 ― Frais d'établissement, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes inscrites à ce compte sont apurées par opération d'ordre non budgétaire lorsque les frais considérés sont entièrement amortis. »
10. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 214 ― Constructions sur sol d'autrui, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d'un droit de superficie sont enregistrées au compte 2143. »
11. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cas particulier du droit de superficie
« Le compte 2053 enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère au service titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
« Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010).
« Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées au compte 2143 "Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie”. »
12. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 "Autres charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés au compte 7688 "Autres”. »
13. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 76 ― Produits financiers est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7681 "Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque” enregistre les aides financières reçues pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Le compte 768 » sont remplacés par les mots : « Le compte 7681 » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété :
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser...

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