Arrêté du 18 décembre 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication25 décembre 1965
Record NumberJORFTEXT000000660703
Publication au Gazette officielJORF du 25 décembre 1965
Enactment Date18 décembre 1965
TRANSFERT AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DES AFFAIRES GENERALES DE DIVERSES CAP
(PLACEES AUPRES DES DIRECTEURS GENERAUX DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE, DES EAUX ET FORETS, DE LA PRODUCTION ET...

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