Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000611797 |
| Date de publication | 30 décembre 2003 |
| Enactment Date | 18 décembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 30 décembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRA0302043A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret n° 95-228 du 28 février 1995 et par le décret n° 96-686 du 30 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : rédaction, à partir d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, d'une note permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse des problèmes et à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 : composition portant au choix du candidat sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve n° 4 : entretien avec le jury, à partir d'un texte de portée générale, permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 5).
Le programme de la seconde partie de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté. »
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction à partir d'un dossier d'une note administrative, permettant de vérifier les qualités rédactionnelles du candidat et portant sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : réponses à une ou plusieurs questions portant sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances...
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