Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/18/JUSE1331764A/jo/texte |
| Date de publication | 28 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028396288 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 18 décembre 2013 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
La liste des rubriques figurant au f du 2° du tableau n° 1 en annexe à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacée par la liste suivante :
1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime).
2 Agriculture, pêche.
02-01 Agriculture, élevage.
02-02 Remembrement rural.
02-03 Pêche (maritime et en eau douce).
02-04 Divers agriculture, pêche.
3 Budget, comptabilité publique.
4 Collectivités territoriales, territoires.
04-01 Communes.
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
04-03 Départements.
04-04 Régions.
04-05 Outre-mer.
04-06 Alsace, Moselle.
04-07 Paris, Ile-de-France.
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires.
5 Culture, médias, patrimoine.
05-01 Arts et lettres.
05-02 Presse.
05-03 Radio, télévision.
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques.
05-06 Cinéma, spectacles.
05-07 Divers culture, médias, patrimoine.
6 Défense, armées.
06-01 Personnel, militaires, organisation.
06-02 Pensions militaires.
06-03 Anciens combattants.
06-04 Divers défense, armées.
7 Droit international, droit européen.
07-01 Traités internationaux, règles non écrites.
07-02 Droit de l'Union européenne.
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
07-04 Divers droit international, droit européen.
8 Droit public économique, régulation.
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité.
08-02 Capitaux, monnaie, banque.
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques.
08-04 Consommation.
08-05 Equipement commercial.
08-06 Divers droit public économique, régulation.
9 Droits et libertés fondamentaux.
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC).
09-02 Cultes.
09-03 Accès aux documents administratifs.
09-04 Informatique et libertés.
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux.
10 Education, recherche.
10-01 Enseignement public, questions générales.
10-02 Enseignement privé.
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche.
10-04 Enseignants.
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