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Arrêté du 18 décembre 1990 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000718209
Date de publication01 janvier 1991
CourtMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date18 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités et divers organismes;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,

COMMUNE DE 2000 HABITANTS AU PLUS,POUR L'ANNEE 1990: SUR LA BASE DE 3,85FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,51FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS,POUR L'ANNEE 1990: SUR UNE BASE DE 1,51FR PAR HABITANT.
APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979. Arrêtent:

Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée, pour l'année 1990, sur la base de 3,85F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,51F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la...

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