Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039675874 |
| Date de publication | 27 décembre 2019 |
| Enactment Date | 18 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ECOP1935021A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 50 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
I. - La direction générale du Trésor comprend notamment cinq services et un secrétariat général.
Elle anime, coordonne et évalue l'action des services à l'étranger dont l'organisation est régie par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste.
I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques. Il est également chargé de suivre les travaux du Parlement européen dans les domaines qui l'intéressent pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers et est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions est chargée du diagnostic conjoncturel et macroéconomique, ainsi que des prévisions macroéconomiques nationales pour la France.
Elle est également chargée de l'élaboration des prévisions macroéconomiques sur la zone euro et les principaux pays développés, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays. Dans ce cadre, la sous-direction analyse les évolutions de la compétitivité de ces pays, du change et du commerce mondial.
Elle assure la synthèse des prévisions macroéconomiques élaborées en vue des textes financiers, et coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
III. - La sous-direction des affaires européennes prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format zone euro. Elle assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen. Elle contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro. Elle coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.
Elle suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires et l'évolution des réformes structurelles dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire. Elle analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Elle est chargée du suivi du marché des changes et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Elle détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.
S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, elle assure le suivi de la mise en œuvre des programmes.
Elle étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Elle traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire ainsi que les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne. Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
La sous-direction suit l'activité du groupe de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Elle prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Elle traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne et assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne. Elle suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière…) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et du groupe de la Banque européenne d'investissement.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), elle assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions.
IV. - La sous-direction des politiques macroéconomiques analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Elle conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Elle développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux. Elle analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies.
Elle étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux. En lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, elle participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Elle assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI.
Elle coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes. Elle prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail n° 1 et n° 3. Elle contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G20 et sur l'architecture financière internationale, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement. Elle participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements. Elle participe aux réunions du groupe d'experts du risque-pays de l'OCDE.
I. - Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
II. - La sous-direction des finances publiques, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, réalise des prévisions de finances publiques sur le champ de l'ensemble des administrations publiques (Etat, opérateurs, collectivités locales et administrations de sécurité sociale), en liaison avec les services compétents du ministère. Elle réalise la synthèse des prélèvements obligatoires ainsi que le suivi des mesures nouvelles sur ce champ, et à ce titre participe au suivi des recettes fiscales et non fiscales, et à leur prévision d'exécution.
Elle contribue à l'élaboration du compte provisoire des...
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