Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ECOP1935024A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039682888 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 28 décembre 2019 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre,
Arrête :
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :
- le service du soutien au réseau ;
- le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
Le service du soutien au réseau est chargé de l'ensemble des fonctions support et de l'animation transversale au profit de l'administration centrale et du réseau. Il comprend :
- la sous-direction de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste. Elle est chargée de la communication et de l'accueil des publics, de l'analyse économique et de la veille stratégique en soutien aux missions de la direction générale, de la programmation de l'activité et du suivi des enquêtes, de la médiation de la consommation ainsi que des relations avec le mouvement consumériste. Elle assure la tutelle de l'Institut national de la consommation et le secrétariat du conseil national de la consommation et de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
- la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation. Elle est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle gère les affaires financières. Elle assure le pilotage des systèmes d'information. Elle est chargée du pilotage des projets de transformation, de la qualité, de la performance et de la maîtrise des risques. Elle anime la politique de coopération internationale.
Le service prépare et assure le...
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