Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d'une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0307 du 20 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042702625
Date de publication20 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 décembre 2020


Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2020, Mme Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 1re chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans, à...

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