Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d'une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Publication Date:20 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042702625


Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2020, Mme Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 1re chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans, à...

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