Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination au mandat d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Publication Date:24 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042731628


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, est nommée en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail...

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