Arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAS2035728A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0314 du 29 décembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000042748862 |
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 11 décembre 2020,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2019 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2021 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
CCMSA - Salariés : Caisse...
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