Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 8 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042886388
Date de publication08 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 décembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, Mme MENUEL (Camille, Anne-Laure), épouse BONAVIDA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRAISE (Nathalie), épouse MAGNIN, à la résidence de Chapareillan (Isère), a...

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