Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Publication Date:08 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042886388


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, Mme MENUEL (Camille, Anne-Laure), épouse BONAVIDA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRAISE (Nathalie), épouse MAGNIN, à la résidence de Chapareillan (Isère), a...

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