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Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030340835
Date de publication12 mars 2015
Enactment Date18 février 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2015
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/18/DEFH1505300A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié relatif à la modulation de la prime de restructuration, instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant le montant du complément spécifique de restructuration, institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés,
Arrête :


La liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexe.


Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.


Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.


Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.


Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.


Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.


En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 et 4, les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GéNéRALE ET DE SOUTIEN COMMUN


ENTITÉ
FORMATION, UNITÉ, SERVICE OU ÉTABLISSEMENT
DÉPARTEMENT FRANÇAIS OU PAYS ETRANGER
COMMUNE
MANAGEMENT
ADMINISTRATION
COMMUNICATION ET CULTURE
FINANCES
RESSOURCES HUMAINES
RESTAURATION, HOTELLERIE, LOISIRS
SANTE
INFRASTRUCTURE
SOUTIEN OPERATIONNEL (MCO, PROTECTION, LOGISTIQUE, …)
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
SYSTEMES DE FORCE, SYSTEMES D'ARMES ET EQUIPEMENTS
HABILLEMENT
PREVENTION ET GESTION DES RISQUES

TERRE
68e REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE - BATTERIE DE RENSEIGNEMENT DE LA 3e BRIGADE MECANISEE
01
BELIGNEUX
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA BOURG-EN-BRESSE)
01
BOURG-EN-BRESSE
X
X
X
X
X
X

TERRE
DETACHEMENT DE CAMP DE LA VALBONNE DU 68e REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE
01
DAGNEUX
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

TERRE
DETACHEMENT DES ECOLES DE BOURGES (CIEC LA VALBONNE)
01
BELIGNEUX
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA LAON)
02
LAON
X
X
X
X
X
X

TERRE
CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX ACTIONS EN ZONE URBAINE - 94E RI
02
SISSONNE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

TERRE
PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE NORD-CAMP DE SISSONNE DU 17e GROUPE D'ARTILLERIE
02
SISSONNE
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA MOULINS)
03
MOULINS
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA GAP)
05
GAP
X
X
X
X
X
X

TERRE
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 27e BRIGADE D'INFANTERIE DE MONTAGNE
05
GAP
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

TERRE
POSTE DE MONTAGNE - SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY DU 4e REGIMENT DE CHASSEURS
05
SAINTE-ETIENNE-
EN-DEVOLUY
X

TERRE
POSTE DE MONTAGNE - GONDRANS - CLOT ENJAIME
05
MONTGENEVRE
X
X

TERRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT NICE
06
NICE
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA NICE)
06
NICE
X
X
X
X
X
X

TERRE
POSTE DE MONTAGNE DE BEUIL
06
BEUIL
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA CHARLEVILLE-MEZIERES)
08
CHARLEVILLE-MEZIERES
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA FOIX)
09
FOIX
X
X
X
X
X
X

TERRE
CENTRE D'ENTRAINEMENT AU COMBAT - 5e RD
10
MAILLY-LE-CAMP
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

TERRE
COMMANDEMENT DES CENTRES DE PREPARATION DES FORCES
10
MAILLY-LE-CAMP
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA TROYES)
10
TROYES
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA CARCASSONNE)
11
CARCASSONNE
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA NARBONNE)
11
NARBONNE
X
X
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA AIX-EN-PROVENCE)
13
AIX-EN-PROVENCE
X
X
X
X
X
X

TERRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - CENTRE DE PRESELECTION SUD
13
AUBAGNE
X
X
X
X

TERRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - CENTRE DE SELECTION ET D'INCORPORATION
13
AUBAGNE
X
X
X
X

TERRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT MARSEILLE
13
MARSEILLE
X
X
X
X

ORIGINE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA DE MARSEILLE)
13
MARSEILLE
X
X
X
X
X
X

TERRE
4e REGIMENT DE DRAGONS
13
CARNOUX-EN-PROVENCE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X

TERRE
DETACHEMENT DE CAMP DE CARPIAGNE DU 4e REGIMENT DE DRAGONS
13
MARSEILLE
X
X
...

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