Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018193556 |
| Date de publication | 29 février 2008 |
| Enactment Date | 18 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/18/DEVT0803630A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est délivré par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle selon les modalités définies ci-après.
La liste des titres de formation professionnelle maritime permettant l'obtention d'une équivalence figure à l'annexe I.
A. ― Personnels relevant du ministère chargé de la mer :
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels des corps relevant du ministère chargé de la mer figure au A de l'annexe II.
B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget, direction générale des douanes et droits indirects :
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects figure au B de l'annexe II.
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de la marine nationale figure à l'annexe III.
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de la gendarmerie nationale figure à l'annexe IV.
La liste des certificats de capacité professionnelle fluviaux permettant l'obtention d'une équivalence figure en annexe V.
L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier, délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie, permet l'obtention de l'option « côtière ».
L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier, délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie, permet l'obtention de l'extension « hauturière ».
Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe VI.
Le titre provisoire de réussite à l'examen du permis mer côtier, organisé par le service des affaires maritimes de la Polynésie française, permet l'obtention de l'option « côtière ».
Le titre provisoire de réussite à l'examen du permis mer hauturier, organisé par le service des affaires maritimes de la Polynésie française, permet l'obtention de l'extension « hauturière ».
Le modèle de titre provisoire de réussite figure en annexe VII.
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
― une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VIII ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence est à...
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