Arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027123183 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/AFSR1304669A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 02 mars 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes SE2/12/00003 et SE2/12/00026 des 2 et 24 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Filière administrative
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CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|---|
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Corps des attachés d'administration des affaires sociales (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006) |
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Attaché principal |
9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 |
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Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) |
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|
Secrétaire administratif de classe supérieure |
10 % |
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Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
7,5 % |
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Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) |
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|
Adjoint administratif de 1re classe |
30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 |
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Adjoint administratif principal de 2e classe |
13 % |
|
Adjoint administratif principal de 1re classe |
15 % |
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Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe |
30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 |
Filière technico-administrative
|
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|---|
|
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) |
|
|
Technicien de physiothérapie de classe supérieure |
11 % |
|
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle |
10 % |
Filière...
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