Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date18 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027115015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/AFSH1304542A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication28 février 2013


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2012-34 en date du 13 décembre 2012 et n° 2013-01 en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2013,
Arrêtent :


Le I de l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le 2° est ainsi modifié :
A. ― Les q, r, s, t, u et v deviennent respectivement les p, q, r, s, t et u.
B. ― Au u, les mots : « l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par abord direct (JAFA013) ou » sont supprimés.
II. ― Le 10° est supprimé.
III. ― Les 11° et 12° deviennent respectivement les 10° et 11°.


L'article 9 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :
― lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
― sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.»
II. ― Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre discipline d'hospitalisation du même établissement, seul le forfait de l'établissement ou de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé. »


Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté. L'annexe 9 du même arrêté est supprimée.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2013.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR »




GHM

GHS

LIBELLÉ

01C031

22

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1

01C032

23

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2

01C033

24

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3

01C034

25

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4

01C041

65

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1


26

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1

01C042

66

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2


27

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2

01C043

67

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3


28

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3

01C044

68

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4


29

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4

01C051

30

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1

01C052

31

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 2

01C053

32

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 3

01C054

33

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 4

01C061

34

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 1

01C062

35

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 2

01C063

36

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 3

01C064

37

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 4

01C081

38

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 1

01C082

39

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 2

01C083

40

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 3

01C084

41

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 4

01C08J

42

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, en ambulatoire

01C091

43

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 1

01C092

44

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 2

01C093

45

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 3

01C094

46

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 4

01C101

47

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 1

01C102

48

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 2

01C103

49

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 3

01C104

50

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 4

01C10J

73

Pose d'un stimulateur médullaire, en ambulatoire

01C111

51

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1

01C112

52

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 2

01C113

53

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 3

01C114

54

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 4

01C121

69

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1


55

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1

01C122

70

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2


56

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2

01C123

71

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3


57

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3

01C124

72

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4


58

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4

01C141

74

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 1

01C142

75

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 2

01C143

76

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 3

01C144

77

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 4

01C14J

78

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, en ambulatoire

01C151

79

Libérations du médian au canal carpien, niveau 1

01C152

80

Libérations du médian au canal carpien, niveau 2

01C153

81

Libérations du médian au canal carpien, niveau 3

01C154

82

Libérations du médian au canal carpien, niveau 4

01C15J

83

Libérations du médian au canal carpien, en ambulatoire

01K021

189

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 1

01K022

190

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 2

01K023

191

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 3

01K024

192

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 4

01K031

193

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 1

01K032

194

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 2

01K033

195

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 3

01K034

196

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 4

01K04J

197

Injections de toxine botulique, en ambulatoire

01K05J

198

Séjours pour douleurs chroniques rebelles comprenant un bloc ou une infiltration, en ambulatoire

01K06J

199

Affections du système nerveux sans acte opératoire avec anesthésie, en ambulatoire

01K071

200

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 1

01K072

201

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 2

01K073

202

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 3

01K074

203

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 4

01M041

204

Méningites virales, niveau 1

01M042

205

Méningites virales, niveau 2

01M043

206

Méningites virales, niveau 3

01M044

207

Méningites virales, niveau 4

01M04T

333

Méningites virales, très courte durée

01M051

208

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 1

01M052

209

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 2

01M053
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT