Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 18 février 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027115015 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/AFSH1304542A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2013 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Date de publication | 28 février 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2012-34 en date du 13 décembre 2012 et n° 2013-01 en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2013,
Arrêtent :
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le 2° est ainsi modifié :
A. ― Les q, r, s, t, u et v deviennent respectivement les p, q, r, s, t et u.
B. ― Au u, les mots : « l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par abord direct (JAFA013) ou » sont supprimés.
II. ― Le 10° est supprimé.
III. ― Les 11° et 12° deviennent respectivement les 10° et 11°.
L'article 9 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :
― lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
― sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.»
II. ― Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre discipline d'hospitalisation du même établissement, seul le forfait de l'établissement ou de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé. »
Les annexes 1, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 8 et 11 du présent arrêté. L'annexe 9 du même arrêté est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2013.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR »
GHM |
GHS |
LIBELLÉ |
---|---|---|
01C031 |
22 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 |
01C032 |
23 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2 |
01C033 |
24 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3 |
01C034 |
25 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4 |
01C041 |
65 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 |
|
26 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 |
01C042 |
66 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2 |
|
27 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2 |
01C043 |
67 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3 |
|
28 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3 |
01C044 |
68 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4 |
|
29 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4 |
01C051 |
30 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1 |
01C052 |
31 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 2 |
01C053 |
32 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 3 |
01C054 |
33 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 4 |
01C061 |
34 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 1 |
01C062 |
35 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 2 |
01C063 |
36 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 3 |
01C064 |
37 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 4 |
01C081 |
38 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 1 |
01C082 |
39 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 2 |
01C083 |
40 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 3 |
01C084 |
41 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 4 |
01C08J |
42 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, en ambulatoire |
01C091 |
43 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 1 |
01C092 |
44 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 2 |
01C093 |
45 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 3 |
01C094 |
46 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 4 |
01C101 |
47 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 1 |
01C102 |
48 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 2 |
01C103 |
49 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 3 |
01C104 |
50 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 4 |
01C10J |
73 |
Pose d'un stimulateur médullaire, en ambulatoire |
01C111 |
51 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1 |
01C112 |
52 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 2 |
01C113 |
53 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 3 |
01C114 |
54 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 4 |
01C121 |
69 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1 |
|
55 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1 |
01C122 |
70 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2 |
|
56 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2 |
01C123 |
71 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3 |
|
57 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3 |
01C124 |
72 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4 |
|
58 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4 |
01C141 |
74 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 1 |
01C142 |
75 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 2 |
01C143 |
76 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 3 |
01C144 |
77 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 4 |
01C14J |
78 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, en ambulatoire |
01C151 |
79 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 1 |
01C152 |
80 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 2 |
01C153 |
81 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 3 |
01C154 |
82 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 4 |
01C15J |
83 |
Libérations du médian au canal carpien, en ambulatoire |
01K021 |
189 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 1 |
01K022 |
190 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 2 |
01K023 |
191 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 3 |
01K024 |
192 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 4 |
01K031 |
193 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 1 |
01K032 |
194 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 2 |
01K033 |
195 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 3 |
01K034 |
196 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 4 |
01K04J |
197 |
Injections de toxine botulique, en ambulatoire |
01K05J |
198 |
Séjours pour douleurs chroniques rebelles comprenant un bloc ou une infiltration, en ambulatoire |
01K06J |
199 |
Affections du système nerveux sans acte opératoire avec anesthésie, en ambulatoire |
01K071 |
200 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 1 |
01K072 |
201 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 2 |
01K073 |
202 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 3 |
01K074 |
203 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 4 |
01M041 |
204 |
Méningites virales, niveau 1 |
01M042 |
205 |
Méningites virales, niveau 2 |
01M043 |
206 |
Méningites virales, niveau 3 |
01M044 |
207 |
Méningites virales, niveau 4 |
01M04T |
333 |
Méningites virales, très courte durée |
01M051 |
208 |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 1 |
01M052 |
209 |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 2 |
01M053 |
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