Arrêté du 18 février 2000 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 19 février 2000
Date de publication19 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000762888
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date18 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent :

Modification de l'arrêté du 27 mars 1972

Art. 1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :

« Art. 12. - Orthoptie : bilans et rééducations :

« Bilan fonctionnel de la basse vision d'une durée de 60 minutes (un bilan par an) : 16 F.

« Rééducation de la basse vision avant l'âge de dix-huit ans révolus, par séance d'une durée d'au moins 40 minutes : 10 F.

« Rééducation de la basse vision de l'adulte, par séance d'une durée d'au moins 60 minutes, avec un maximum de dix séances par an : 15 F.

« Cette rééducation est destinée à des personnes dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5o mais inférieur à 10o. »

(Le reste de l'article 12 est inchangé.)

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de...

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