Arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)

CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/18/ECOU2103379A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0044 du 20 février 2021
Publication Date20 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043162500


La chef du Contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) ;
Vu la décision du 9 février 2021 portant affectation (Contrôle général économique et financier),
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Huré, attachée...

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