Arrêté du 18 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043205512
Date de publication03 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2021, Mme SUAREZ (Julie, Marie, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHABERT et Yannick...

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