Arrêté du 18 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0053 du 3 mars 2021
Publication Date03 mar. 2021
Record NumberJORFTEXT000043205512


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2021, Mme SUAREZ (Julie, Marie, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHABERT et Yannick...

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