Arrêté du 18 janvier 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 26 janvier 2011
Enactment Date18 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023474941
Date de publication26 janvier 2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 juin 2009 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 décembre 2010,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de...

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