Arrêté du 18 juillet 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000555320
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 3 août 1995
Enactment Date18 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

DEPARTEMENT DE L'AISNE


Eboulement de falaise de janvier et février 1995

Arrondissement de Soissons


Canton de Soissons-Nord:
Commune de Pasly.

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE


Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1994

Arrondissement de Privas


Canton de Villeneuve-de-Berg:
Commune de Saint-Maurice-d'Ardèche.

DEPARTEMENT DE LA CORREZE


Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

du 21 février 1995

Arrondissement de Brive-la-Gaillarde


Cantons de Brive-la-Gaillarde.
Commune de Brive-la-Gaillarde.

DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR


Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

du 17 janvier au 4 février 1995

Arrondissement de Guingamp


Canton de Pontrieux:
Commune de Ploëzal.

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE


Inondations et coulées de boue

du 23 décembre 1993 au 15 janvier 1994

Arrondissement de Bergerac


Canton de Bergerac 2:
Commune de Saint-Germain-et-Mons.

Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

de janvier à mars 1994

Arrondissement de Bergerac


Canton de Bergerac 2:

Commune de Saint-Germain-et-Mons.

DEPARTEMENT DE L'EURE


Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995

Arrondissement de Bernay


Canton de Montfort-sur-Risle:
Commune de Montfort-sur-Risle.

Canton de Pont-Audemer:
Commune de Saint-Germain-Village

Arrondissement d'Evreux


Canton de Saint-André-de-l'Eure:
Commune de Chavigny-Bailleul.

Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

de février 1995

Arrondissement d'Evreux


Canton de Conches-en-Ouche:
Commune de Burey.

DEPARTEMENT DU GERS


Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

de décembre 1993 à janvier 1994

Arrondissement d'Auch


Canton de Lombez:
Commune de Saint-Elix-d'Astarac.

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE


Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1992

consécutifs à la sécheresse

Arrondissement de Libourne


Canton de Lussac:
Commune de Petit-Palais-et-Cornemps.

DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE


Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995

Arrondissement de Saint-Malo


Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine:
Communes de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Saint-Guinoux,
Saint-Père-Marc-en-Poulet.

DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE


Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

de janvier 1995

Arrondissement de Tours


Canton de Chambray-lès-Tours:
Commune d'Esvres.
Canton de Vouvray:
Commune de Rochecorbon.

Inondations et coulées de boue du 23 au 30 janvier 1995

Arrondissement de Tours


Canton de Montbazon:
Commune de Monts.

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER


Mouvements de terrain de mai 1989 à août 1993

consécutifs à la sécheresse

Arrondissement de Blois


Canton de Contres:
Commune des Montils.
Canton de Marchenoir:
Commune d'Oucques.
Canton de Saint-Aignan:
Commune de Couddes.

Arrondissement de Vendôme


Canton de Vendôme 2:
Commune de Saint-Ouen.

Mouvements de terrain de janvier 1991 à août 1993

consécutifs à la sécheresse

Arrondissement de Blois


Canton de Contres:
Communes de Contres, Oisly, Ouchamps.
Canton de Montrichard:
Commune de Thenay.

Arrondissement de Romorantin-Lanthenay


Canton de Salbris:
Commune de Salbris.

Arrondissement de Vendôme


Canton de Vendôme 1:
Commune de Villiers-sur-Loir.

Mouvements de terrain d'août 1992 à août 1993

consécutifs à la sécheresse

Arrondissement de Blois


Cantons de Blois:
Commune de Blois.
Canton de Blois 5:
Commune de Saint-Sulpice.
Canton d'Herbault:
Commune de Molineuf.
Canton de Saint-Aignan:
Communes de Châtillon-sur-Cher, Chémery.

Arrondissement de Romorantin-Lanthenay


Canton de Neung-sur-Beuvron:
Commune de Montrieux-en-Sologne.
Canton de Romorantin-Lanthenay-Nord:
Commune de Millançay.
Canton de Selles-sur-Cher:
Commune de Gièvres.

Arrondissement de Vendôme


Canton de Selommes:
Commune de Pray.

Mouvements de terrain de septembre 1993 à septembre 1994

consécutifs à la sécheresse

Arrondissement de Blois


Canton de Blois 2:
Commune de Cellettes.

Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995

Arrondissement de Vendôme


Canton de Morée:
Communes de Lisle, Morée.
Canton de Saint-Amand-Longpré:
Communes de Gombergean, Saint-Gourgon.

Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

du 20 janvier au 5 février 1995

Arrondissement de Blois


Canton de Montrichard:
Commune d'Angé.
Canton de Saint-Aignan-sur-Cher:
Communes de Saint-Aignan-sur-Cher, Seigy.

Arrondissement de Vendôme


Canton de Montoire-sur-le-Loir:
Communes de Houssay, Lavardin, Montoire-sur-le-Loir, Troo.
Canton de Savigny-sur-Braye:
Commune de Savigny-sur-Braye.

Eboulement et chute de blocs rocheux

du 20 janvier au 5 février 1995

Arrondissement de Vendôme


Canton de Montoire-sur-le-Loir:
Commune des Roches-l'Evêque.

Eboulement de coteaux du 20 janvier au 5 février 1995

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT