Arrêté du 18 juillet 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Jurisdiction | France |
Date de publication | 03 août 1995 |
Record Number | JORFTEXT000000555320 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 3 août 1995 |
Enactment Date | 18 juillet 1995 |
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Eboulement de falaise de janvier et février 1995
Arrondissement de Soissons
Canton de Soissons-Nord:
Commune de Pasly.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1994
Arrondissement de Privas
Canton de Villeneuve-de-Berg:
Commune de Saint-Maurice-d'Ardèche.
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 21 février 1995
Arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Cantons de Brive-la-Gaillarde.
Commune de Brive-la-Gaillarde.
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 17 janvier au 4 février 1995
Arrondissement de Guingamp
Canton de Pontrieux:
Commune de Ploëzal.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 1993 au 15 janvier 1994
Arrondissement de Bergerac
Canton de Bergerac 2:
Commune de Saint-Germain-et-Mons.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
de janvier à mars 1994
Arrondissement de Bergerac
Canton de Bergerac 2:
Commune de Saint-Germain-et-Mons.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995
Arrondissement de Bernay
Canton de Montfort-sur-Risle:
Commune de Montfort-sur-Risle.
Canton de Pont-Audemer:
Commune de Saint-Germain-Village
Arrondissement d'Evreux
Canton de Saint-André-de-l'Eure:
Commune de Chavigny-Bailleul.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
de février 1995
Arrondissement d'Evreux
Canton de Conches-en-Ouche:
Commune de Burey.
DEPARTEMENT DU GERS
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
de décembre 1993 à janvier 1994
Arrondissement d'Auch
Canton de Lombez:
Commune de Saint-Elix-d'Astarac.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1992
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Libourne
Canton de Lussac:
Commune de Petit-Palais-et-Cornemps.
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995
Arrondissement de Saint-Malo
Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine:
Communes de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Saint-Guinoux,
Saint-Père-Marc-en-Poulet.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
de janvier 1995
Arrondissement de Tours
Canton de Chambray-lès-Tours:
Commune d'Esvres.
Canton de Vouvray:
Commune de Rochecorbon.
Inondations et coulées de boue du 23 au 30 janvier 1995
Arrondissement de Tours
Canton de Montbazon:
Commune de Monts.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain de mai 1989 à août 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Blois
Canton de Contres:
Commune des Montils.
Canton de Marchenoir:
Commune d'Oucques.
Canton de Saint-Aignan:
Commune de Couddes.
Arrondissement de Vendôme
Canton de Vendôme 2:
Commune de Saint-Ouen.
Mouvements de terrain de janvier 1991 à août 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Blois
Canton de Contres:
Communes de Contres, Oisly, Ouchamps.
Canton de Montrichard:
Commune de Thenay.
Arrondissement de Romorantin-Lanthenay
Canton de Salbris:
Commune de Salbris.
Arrondissement de Vendôme
Canton de Vendôme 1:
Commune de Villiers-sur-Loir.
Mouvements de terrain d'août 1992 à août 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Blois
Cantons de Blois:
Commune de Blois.
Canton de Blois 5:
Commune de Saint-Sulpice.
Canton d'Herbault:
Commune de Molineuf.
Canton de Saint-Aignan:
Communes de Châtillon-sur-Cher, Chémery.
Arrondissement de Romorantin-Lanthenay
Canton de Neung-sur-Beuvron:
Commune de Montrieux-en-Sologne.
Canton de Romorantin-Lanthenay-Nord:
Commune de Millançay.
Canton de Selles-sur-Cher:
Commune de Gièvres.
Arrondissement de Vendôme
Canton de Selommes:
Commune de Pray.
Mouvements de terrain de septembre 1993 à septembre 1994
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Blois
Canton de Blois 2:
Commune de Cellettes.
Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995
Arrondissement de Vendôme
Canton de Morée:
Communes de Lisle, Morée.
Canton de Saint-Amand-Longpré:
Communes de Gombergean, Saint-Gourgon.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 20 janvier au 5 février 1995
Arrondissement de Blois
Canton de Montrichard:
Commune d'Angé.
Canton de Saint-Aignan-sur-Cher:
Communes de Saint-Aignan-sur-Cher, Seigy.
Arrondissement de Vendôme
Canton de Montoire-sur-le-Loir:
Communes de Houssay, Lavardin, Montoire-sur-le-Loir, Troo.
Canton de Savigny-sur-Braye:
Commune de Savigny-sur-Braye.
Eboulement et chute de blocs rocheux
du 20 janvier au 5 février 1995
Arrondissement de Vendôme
Canton de Montoire-sur-le-Loir:
Commune des Roches-l'Evêque.
Eboulement de coteaux du 20 janvier au 5 février 1995
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