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Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 2000

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 28 juillet 2001
Enactment Date18 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000215346
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication28 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R. 242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juillet 2001,

Arrêtent :


Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 2000 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :

1. 7 520 498 896,18 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2. 12 500 689 182,51 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances...

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