Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 27 juin 2015
Date de publication27 juin 2015
Enactment Date18 juin 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030784630


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015 :
L'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est modifié ainsi...

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